Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette cotisation
Le versement mobilité représente une charge sociale souvent méconnue qui peut considérablement impacter vos coûts salariaux. Cette cotisation patronale obligatoire finance les transports collectifs, mais ses règles d’application peuvent sembler complexes.
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité, anciennement appelé « versement transport », est une cotisation patronale prélevée par l’URSSAF au profit des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette contribution finance directement les infrastructures et services de transports publics : bus, métro, tramway, trains régionaux et autres modes de déplacement collectif.
Objectif du versement mobilité
Cette taxe répond à un double objectif : financer le développement des transports en commun et encourager les entreprises à s’impliquer dans la mobilité durable de leurs salariés. Plus votre entreprise emploie de personnel dans une zone, plus elle contribue au financement des transports que ses employés sont susceptibles d’utiliser.
Qui est concerné par le versement mobilité ?
Critères d’assujettissement
Votre entreprise est soumise au versement mobilité si elle remplit simultanément ces deux conditions :
Seuil d’effectif : Vous employez au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP), calculé sur la moyenne des 12 derniers mois consécutifs.
Localisation géographique : Vous possédez un ou plusieurs établissements situés dans une zone de versement mobilité (ZVM), délimitée par les collectivités locales.
Tolérance pour les nouveaux assujettis
Grâce à la loi PACTE de 2019, les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés pour la première fois bénéficient d’une période de grâce de 5 ans. Le versement mobilité ne devient exigible qu’au 5e anniversaire du dépassement, à condition que l’effectif ne repasse pas sous le seuil entre-temps.
Vérification de votre zone
Pour vérifier si vos établissements sont situés en zone de versement mobilité et connaître le taux applicable, consultez le site urssaf.fr qui propose un outil de géolocalisation mis à jour régulièrement.
Comment calculer le montant du versement mobilité ?
Assiette de calcul
L’assiette du versement mobilité correspond à votre masse salariale brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Cette assiette inclut les salaires, primes, avantages en nature et toutes les rémunérations versées à vos salariés concernés.
Taux de cotisation
Le taux varie considérablement selon les territoires, de 0% à 2,95% de la masse salariale. Les grandes métropoles appliquent généralement les taux les plus élevés pour financer leurs réseaux de transport étendus.
Exemples de taux par ville :
- Paris et petite couronne : 2,95%
- Lyon : 1,80%
- Marseille : 2,05%
- Toulouse : 1,80%
- Nantes : 1,85%
Exemple de calcul
Une entreprise marseillaise avec une masse salariale mensuelle de 150 000 € paiera : 150 000 € × 2,05% = 3 075 € de versement mobilité par mois, soit 36 900 € annuels.
Effectifs pris en compte dans le calcul
Salariés inclus dans l’effectif
Tous les salariés présents sur tout ou partie du mois sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence et de travail. Cette règle s’applique aux CDI temps plein ou partiel, CDD même de courte durée (y compris inférieurs à un mois), intérimaires affectés à l’établissement, apprentis avec une assiette spécifique, salariés à temps partiel et télétravailleurs rattachés à un établissement en ZVM.
Cas particulier des salariés itinérants
Un salarié itinérant peut être exclu du versement mobilité s’il respecte deux conditions cumulatives : être rattaché administrativement à un établissement situé en ZVM mais n’y travailler jamais et exercer exclusivement ses fonctions hors de la zone de versement mobilité.
Cette exclusion doit être justifiée par des documents précis : fiche de poste, planning de travail, secteur géographique d’intervention, attestation de l’employeur. Un commercial rattaché à Paris mais travaillant uniquement en province sans jamais se rendre dans les locaux parisiens peut ainsi être exclu de l’assiette.
Salariés exclus
Ne sont pas comptabilisés les salariés exerçant exclusivement hors zone, ceux rattachés à un établissement en ZVM mais ne s’y rendant jamais (sous conditions strictes), et certains stagiaires ou contrats aidés selon des modalités particulières.
Déclaration et paiement du versement mobilité
Modalités déclaratives
Le versement mobilité se déclare mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’URSSAF assure la collecte de cette cotisation et la reverse ensuite aux autorités organisatrices de la mobilité concernées.
Code type de personnel
Chaque zone de versement mobilité dispose d’un code type de personnel (CTP) spécifique à utiliser dans vos déclarations. Cette codification permet à l’URSSAF de redistribuer précisément les fonds collectés aux bonnes autorités locales.
Échéances de paiement
Comme les autres cotisations sociales, le versement mobilité suit le calendrier habituel des échéances URSSAF, généralement le 5 ou le 15 du mois suivant selon votre effectif.
Situations particulières et exemptions
Groupement d’employeurs
Les salariés mis à disposition via un groupement d’employeurs ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si ils ne sont pas physiquement présents dans les locaux du groupement situés en ZVM.
Apprentis et contrats spéciaux
Les apprentis sont inclus dans l’effectif mais bénéficient d’une assiette de cotisation réduite. Les contrats de professionnalisation et certains contrats aidés peuvent faire l’objet de modalités particulières selon la réglementation en vigueur.
Entreprises multi-établissements
Si votre entreprise possède plusieurs établissements, seuls ceux situés en zone de versement mobilité sont concernés. L’effectif et la masse salariale de chaque établissement sont calculés séparément pour déterminer les obligations de chaque site.
Tableau récapitulatif des situations courantes
| Situation | Inclus dans l’effectif ? | Inclus dans l’assiette ? |
|---|---|---|
| CDI temps plein dans la zone | Oui | Oui |
| CDD de moins d’un mois | Oui (au prorata) | Oui |
| Intérimaire affecté à l’établissement | Oui | Oui |
| Apprenti | Oui (assiette réduite) | Oui |
| Télétravailleur rattaché à un site ZVM | Oui | Oui |
| Salarié itinérant hors zone | Non (sous conditions) | Non |
| Salarié en groupement d’employeurs | Non (si pas de présence) | Non |
Contrôles et sanctions
Risques en cas d’erreur
Les erreurs de calcul ou de déclaration du versement mobilité peuvent entraîner des redressements URSSAF avec majoration de retard et pénalités. Il est donc crucial de maîtriser parfaitement les règles d’assujettissement.
Prescription
Comme pour les autres cotisations sociales, l’URSSAF peut contrôler vos déclarations sur les trois années précédentes. Un contrôle peut révéler des erreurs d’interprétation coûteuses, notamment sur le statut des salariés itinérants.
Optimisation et bonnes pratiques
Gestion des effectifs seuils
Si votre effectif oscille autour de 11 salariés, une gestion fine de vos recrutements et de la durée des contrats peut vous permettre de rester sous le seuil d’assujettissement. Cette stratégie doit cependant s’inscrire dans votre politique RH globale.
Documentation des salariés itinérants
Pour les salariés potentiellement exclus du versement mobilité, constituez un dossier documentaire solide : contrat de travail précisant le lieu d’exercice, fiches de mission, relevés kilométriques, attestations clients. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle.
Veille réglementaire
Les zones de versement mobilité et les taux évoluent régulièrement. Mettez en place une veille pour anticiper les changements qui pourraient affecter vos obligations et votre budget social.
Points clés à retenir
Le versement mobilité s’applique dès 11 salariés ETP dans les zones concernées, avec une tolérance de 5 ans pour les nouveaux assujettis. Les CDD même courts et les intérimaires comptent dans l’effectif au prorata de leur présence. Les salariés itinérants peuvent être exclus sous conditions strictes et documentées. La cotisation est mensuelle, calculée sur la masse salariale brute, avec des taux variables selon les territoires pouvant atteindre 2,95%.
Une maîtrise parfaite de ces règles vous permettra d’optimiser vos charges sociales tout en respectant scrupuleusement vos obligations légales. N’hésitez pas à consulter un expert en paie pour les situations complexes ou en cas de doute sur l’interprétation des règles.
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