L’exonération TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) est l’un des dispositifs les plus structurants pour le secteur agricole. Elle permet aux exploitations de réduire significativement le coût du travail pour l’embauche de salariés temporaires, indispensables lors des périodes de forte activité : vendanges, récoltes, plantations, conditionnement, travaux forestiers, etc.
Avant d’aborder les évolutions récentes introduites par les différentes lois de financement de la sécurité sociale, il est important de rappeler le fonctionnement de la TO-DE, ses conditions d’application et les situations dans lesquelles il ne peut pas être utilisé.
Le principe de l’exonération TO-DE
La TO-DE est un dispositif d’allègement de cotisations patronales destiné aux employeurs agricoles relevant de la MSA. Il s’applique lorsqu’un salarié est recruté pour une tâche strictement agricole, généralement temporaire ou saisonnière.
L’exonération porte sur plusieurs cotisations patronales, notamment celles liées à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux allocations familiales, à la vieillesse et au FNAL. La contribution solidarité-autonomie est également concernée.
En revanche, certaines charges restent intégralement dues, notamment les cotisations AT/MP, l’assurance chômage, la formation professionnelle.
Le salarié n’a plus besoin d’être demandeur d’emploi pour que l’employeur puisse bénéficier de la TO-DE, malgré le nom historique du dispositif.
Les employeurs éligibles et les exclusions
La TO-DE s’applique uniquement aux employeurs dont l’activité relève du champ agricole au sens du Code rural.
Il s’agit principalement des entreprises dont l’activité consiste en la production animale ou végétale, en l’exploitation forestière, en la conchyliculture, la pisciculture, ou encore en certaines opérations de transformation ou commercialisation lorsque celles-ci sont réalisées dans le prolongement direct de l’acte de production.
Certaines structures ont récemment rejoint le périmètre d’éligibilité, notamment les coopératives de conditionnement de fruits et légumes ainsi que les CUMA.
À l’inverse, plusieurs types d’employeurs ne peuvent en aucun cas bénéficier de la TO-DE. Sont notamment exclus :
- les entreprises de paysagisme,
- les structures ayant une activité de tourisme à la ferme,
- les artisans ruraux,
- les entreprises de services non agricoles,
- les entreprises de travail temporaire (ETT, ETTI),
- la plupart des coopératives de transformation ou commercialisation,
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers (ETARF) lorsqu’elles n’exercent pas elles-mêmes une activité agricole.
Les salariés et contrats ouvrant droit au dispositif
La TO-DE n’est applicable que pour certains types de contrats : contrats saisonniers, contrats à durée déterminée d’usage (lorsqu’ils sont autorisés dans le secteur concerné), contrats vendanges, ou encore certains contrats conclus par des groupements d’employeurs agricoles.
Ce qui importe avant tout, c’est que le contrat porte sur une tâche de nature agricole. Une activité de service ou une mission détachée du cycle de production ne permet pas d’ouvrir droit à l’exonération.
Le calcul de l’exonération
Depuis le 1er mai 2024, le seuil d’exonération totale a été relevé : la TO-DE s’applique intégralement lorsque la rémunération brute mensuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,25 SMIC. Entre 1,25 et 1,60 SMIC, l’exonération devient dégressive, pour disparaître totalement au niveau de 1,60 SMIC.
Le calcul s’effectue chaque mois, directement dans la DSN via les codes dédiés au dispositif.
le calcul se fait sur la rémunération mensuelle brute et non sur le seul taux horaire.
Une variation importante des heures peut entraîner une perte d’exonération si elle fait dépasser les seuils.
Une durée limitée et une règle de non-cumul stricte
L’exonération TO-DE est limitée à une durée maximale de 119 jours de travail par année civile pour un même salarié chez un même employeur.
La TO-DE et la Réduction Générale des cotisations patronales (RGCP) sont strictement incompatibles et ne peuvent pas être appliqués sur le même salarié au cours de la même année civile.
Si, après avoir appliqué la TO-DE, vous constatez en fin d’année que la RGCP serait globalement plus avantageuse (car elle est calculée sur une base annuelle), vous avez la possibilité de renoncer au TO-DE au profit de la RGCP.
Le délai pour effectuer cette régularisation et la renonciation des cotisations (en DSN) est fixé au 31 mars de l’année suivant l’embauche (N+1).
Les évolutions récentes du dispositif
Deux modifications importantes ont été introduites récemment :
- Le relèvement du seuil d’exonération totale à 1,25 SMIC, applicable depuis le 1er mai 2024, ce qui améliore l’attractivité du dispositif par rapport à la Réduction Générale.
- La pérennisation de la TO-DE par la LFSS 2025, qui supprime toute clause d’extinction et garantit la continuité du mécanisme dans le temps.
Ces ajustements traduisent la volonté des pouvoirs publics de soutenir durablement l’emploi saisonnier agricole, vital pour la compétitivité de nombreuses filières.
En conclusion
Le dispositif TO-DE demeure un outil fondamental pour les exploitations agricoles confrontées à des besoins ponctuels de main-d’œuvre. Sa compréhension fine,champs d’éligibilité, nature des tâches, contrats concernés, seuils d’exonération, limites temporelles et règles de cumul est indispensable pour en tirer le meilleur parti.
Bien appliqué, la TO-DE permet de réduire considérablement le coût du travail saisonnier tout en sécurisant juridiquement l’employeur.
Avec sa pérennisation et l’ajustement de ses seuils, il s’inscrit désormais comme un dispositif stable et durable pour accompagner l’activité agricole.
FAQ — Les questions les plus fréquemment posées
Combien de jours maximum un salarié peut-il bénéficier de la TO-DE ?
La TO-DE est limitée à 119 jours de travail par année civile, pour un même salarié et un même employeur. Au-delà, l’exonération cesse automatiquement.
La TO-DE peut-elle être cumulée avec la réduction générale (ex-Fillon) ?
Non. La TO-DE et la réduction générale sont strictement incompatibles la même année civile.
L’employeur doit choisir l’un ou l’autre dispositif.
Une entreprise de paysagisme ou d’entretien d’espaces verts peut-elle bénéficier de la TO-DE ?
Non. Les activités paysagères, même rurales, sont explicitement exclues du champ agricole. Elles n’ouvrent jamais droit à la TO-DE.
Que se passe-t-il si, en fin d’année, la réduction générale est finalement plus avantageuse ?
L’employeur peut renoncer à la TO-DE au profit de la réduction générale, à condition d’effectuer la régularisation dans la DSN au plus tard le 31 mars N+1.
Sources :
MSA : https://www.msa.fr/lfp/employeur/exonerations-travailleurs-occasionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY_read_more=1
LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947610/
