L’exonération des cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un levier stratégique essentiel pour dynamiser l’économie des territoires ruraux. Ce dispositif offre des allègements patronaux significatifs, créant un cercle vertueux entre maintien de l’emploi, création d’entreprises et revitalisation locale.
Maîtriser les règles d’application, notamment la distinction cruciale entre les aides sociales et fiscales, vous permet d’optimiser vos charges tout en sécurisant votre conformité en cas de contrôle URSSAF.
Nous vous présentons ici les points clés de l’exonération de cotisations sociales ZRR, l’évolution vers les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), et les conditions précises de son application, nous ne traiterons pas dans cet article des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, CFE, TFPB).
Définition et la Transition ZRR vers ZFRR
Les ZRR : Un Dispositif de Soutien à l’Emploi
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) correspondent à des territoires définis légalement comme étant confrontés à des difficultés démographiques, économiques et sociales.
L’objectif premier de ce zonage est double : favoriser la création d’entreprises par des avantages fiscaux et encourager l’embauche par des allègements de charges sociales.
L’Évolution vers les ZFRR (France Ruralités Revitalisation)
À compter du 1er juillet 2024, les ZRR cèdent officiellement la place aux ZFRR.
Ce nouveau zonage vise à moderniser le classement des communes et à cibler plus efficacement l’aide en milieu rural. L’information essentielle à retenir est que les exonérations sociales applicables en ZRR sont reconduites pour les entreprises implantées dans les communes classées ZFRR.
Il est indispensable de vérifier si votre commune maintient son classement dans la nouvelle liste.
Qui est Éligible à l’Exonération Sociale ?
Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales ZRR/ZFRR dépend de critères stricts concernant l’entreprise et l’emploi créé.
Les entreprises concernées
Pour être éligible à l’allègement de cotisations patronales, l’entreprise doit :
- Être située dans une commune classée ZRR (avant le 30/06/2024) ou ZFRR (après le 01/07/2024).
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Employer moins de 50 salariés. L’aide ne concerne que les embauches du 1er au 50e salarié.
Exclusions notoires : Certaines activités restent exclues du dispositif, notamment les activités bancaires, financières, certaines activités immobilières.
Les salariés concernés par l’allègement
L’exonération s’applique aux salariés embauchés sous certaines conditions de contrat et de rémunération :
- Embauche en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 12 mois (ou pour accroissement temporaire d’activité).
- Le salarié doit percevoir une rémunération horaire inférieure à 2,4 SMIC.
Le barème de l’exonération de cotisations sociales
Il existe une confusion fréquente entre les exonérations sociales et fiscales. Contrairement à l’exonération fiscale qui peut durer 5 ans, l’aide aux cotisations sociales est strictement limitée dans le temps et calculée selon un barème de salaire.
L’exonération de cotisations sociales s’applique sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’embauche éligible.
L’exonération dégressive sur 60 mois mentionnée dans de nombreux guides anciens concerne l’éxonération d’impôt sur les bénéfices, et non les cotisations sociales.
Le montant de l’exonération patronale dépend du niveau de salaire, basé sur deux seuils cruciaux :
- Exonération Totale : Elle est de 100 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC.
- Exonération Dégressive : Au-delà de 1,5 SMIC, l’exonération devient dégressive jusqu’à la limite plafond de 2,4 SMIC.
Les cotisations exonérées :
Sont exonérées (Part Patronale) :
– Maladie, maternité, invalidité, décès
– Vieillesse
– Allocations familiales
Ne sont PAS exonérées (Part Patronale) :
– AT/MP (Accidents du travail et maladies professionnelles)
– Cotisations de chômage et de retraite complémentaire
– FNAL, Versement mobilité, CSG/CRDS
Formalités, Délais et Processus de Déclaration
Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales ZRR/ZFRR ne repose pas uniquement sur l’implantation, mais sur le respect d’un délai impératif : le dépôt d’une déclaration formelle pour chaque embauche éligible.
Formalité Cruciale : La Déclaration à la DREETS
Pour chaque salarié ouvrant droit à l’exonération, vous devez adresser une déclaration à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département.
Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’effet du contrat de travail.
Si la déclaration est adressée après ce délai de 30 jours, la durée d’application de l’exonération sera réduite et ne s’appliquera qu’aux rémunérations versées à compter de la date effective de dépôt de la déclaration à la DREETS.
La déclaration doit obligatoirement mentionner l’effectif de référence de l’entreprise, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir.
Elle est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 10791*02.
Application et Déclaration en DSN
Une fois cette formalité accomplie et l’entreprise reconnue éligible par la DREETS, l’exonération s’applique sur une période de 12 mois et est déclarée via le processus de paie en DSN en utilisant les Codes Type de Personnel (CTP) appropriés :
CTP 513 : Embauche en ZRR (jusqu’au 30/06/2024)
CTP 099 : Embauche en ZFRR (à partir du 01/07/2024)
Règles de cumul : Ce qui est autorisé et interdit
Cumul Autorisé
L’exonération ZFRR-ZRR est spécifiquement cumulable avec la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.
Cumul Strictement Interdit :
Pour l’emploi d’un même salarié, l’exonération ZFRR/ZRR ne peut pas être cumulée avec :
- La Réduction Générale de cotisations (dite Réduction Fillon ou Bas Salaire).
- Une aide de l’État à l’emploi.
- Toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (hors déduction forfaitaire pour heures supplémentaires).
- L’application de taux spécifiques, d’une assiette ou d’un montant forfaitaire de cotisations.
Règle des Minimis et Justificatifs
L’aide est soumise à la règle européenne des minimis (plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux glissants).
L’entreprise doit conserver, en cas de contrôle URSSAF : la preuve du dépôt de la déclaration à la DREETS (avec date), le justificatif du classement de la commune en ZRR/ZFRR, et tous les documents de paie prouvant le respect des seuils de rémunération et d’effectifs.
FAQ — Les questions les plus fréquemment posées
L’exonération ZRR/ZFRR est-elle cumulable avec la Réduction Générale des cotisations (Réduction Fillon/Bas Salaire) ?
Non. En application des règles de non-cumul ci-dessus, le bénéfice de l’exonération patronale ZRR n’est pas cumulable avec la Réduction Générale des cotisations patronales (dite Réduction Fillon ou Bas Salaire) pour la même assiette. L’employeur doit choisir le dispositif qui lui est le plus favorable.
Que se passe-t-il si mon salarié dépasse 2,4 SMIC en cours de mois ?
Si, au titre d’un mois donné, la rémunération du salarié dépasse le plafond de 2,4 SMIC, l’exonération ZRR/ZFRR n’est plus applicable pour ce mois. L’entreprise doit alors appliquer les cotisations patronales habituelles et peut basculer sur la Réduction Générale (si éligible et plus avantageuse).
L’éligibilité se vérifie chaque mois.
Si mon entreprise était classée ZRR mais ne l’est plus en ZFRR, puis-je conserver mes avantages ?
Oui, mais seulement pour les avantages acquis.
Les entreprises qui ne sont plus en ZFRR ne pourront plus bénéficier de l’exonération sociale pour les nouvelles embauches réalisées après le 1er juillet 2024.
Sources :
URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/zone-revitalisation-rurale-zrr.html
BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#60
Cartographie ZFRR : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
